La pratique de l'upcycling condamnée sur les fondements du droit d'auteur, du droit des marques et du parasitisme
30 / 04 / 2025
Portée par la presse et consacrée par l’ouverture de points de vente physiques dans des grands magasins, la pratique de l’upcycling – qui consiste à transformer un produit en le détournant de son usage initial pour lui offrir une seconde vie – s’est largement développée ces dernières années.
Cette pratique n’en est pas moins illicite, comme l’illustre une décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 10 avril 2025 (RG No.22/10720), qui condamne deux sociétés et leur dirigeante pour avoir conçu et commercialisé des vestes upcyclées sur lesquelles avaient été incorporés des empiècements issus de foulards en soie Hermès.
Atteinte aux droits d’auteur - c'est en vain que les défendeurs faisaient valoir :
❌ L’épuisement du droit de distribution : chaque veste upcyclée constitue une nouvelle reproduction du dessin protégé, soumise à l’autorisation d' Hermès ; il en va de même pour la reproduction et la représentation illicites des dessins originaux sur le site Internet marchand de la défenderesse.
❌ La liberté de création artistique : la défenderesse n’explicitait pas en quoi les vestes litigieuses, présentées comme "éco-responsables", présenteraient un caractère artistique autre que celui conféré par les foulards Hermès.
❌ La protection de l’environnement : la défenderesse poursuivait un but lucratif propre à une société commerciale
Atteinte aux droits de marque - c'est en vain que les défendeurs faisaient valoir :
❌ L’exception de référence nécessaire : la défenderesse ne vend pas de foulards Hermès en tant que tels mais les découpe et les coud en tant qu’empiècements - il est donc fait usage de la marque pour des « vestes » vendues par la défenderesse
✔️ Le Tribunal a prononcé des mesures d’interdiction sous astreinte et condamné les défendeurs à verser, à chacune des sociétés Hermès, la somme de 10.000 € en réparation des actes de contrefaçon.
Actes distincts de parasitisme :
❌ La publication, sur le compte Instagram professionnel de la défenderesse, de 3 photographies issues des campagnes publicitaires Hermès pour promouvoir sa propre activité, caractérisait des actes distincts de parasitisme.
✔️ Le Tribunal a toutefois relevé que l’étendue du dommage était limitée (tenant compte du nombre de « J’aime ») et réparé le préjudice causé à hauteur de 1.500 €.
TAKE AWAY : les titulaires de droits disposent de moyens juridiques solides pour s’opposer à la pratique de l’upcycling laquelle ne saurait être légitimée par l’épuisement des droits, l'exception de référence nécessaire, la liberté de création ou la protection de l’environnement.
Portée par la presse et consacrée par l’ouverture de points de vente physiques dans des grands magasins, la pratique de l’upcycling – qui consiste à transformer un produit en le détournant de son usage initial pour lui offrir une seconde vie – s’est largement développée ces dernières années.
Cette pratique n’en est pas moins illicite, comme l’illustre une décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 10 avril 2025 (RG No.22/10720), qui condamne deux sociétés et leur dirigeante pour avoir conçu et commercialisé des vestes upcyclées sur lesquelles avaient été incorporés des empiècements issus de foulards en soie Hermès.
Atteinte aux droits d’auteur - c'est en vain que les défendeurs faisaient valoir :
❌ L’épuisement du droit de distribution : chaque veste upcyclée constitue une nouvelle reproduction du dessin protégé, soumise à l’autorisation d' Hermès ; il en va de même pour la reproduction et la représentation illicites des dessins originaux sur le site Internet marchand de la défenderesse.
❌ La liberté de création artistique : la défenderesse n’explicitait pas en quoi les vestes litigieuses, présentées comme "éco-responsables", présenteraient un caractère artistique autre que celui conféré par les foulards Hermès.
❌ La protection de l’environnement : la défenderesse poursuivait un but lucratif propre à une société commerciale
Atteinte aux droits de marque - c'est en vain que les défendeurs faisaient valoir :
❌ L’exception de référence nécessaire : la défenderesse ne vend pas de foulards Hermès en tant que tels mais les découpe et les coud en tant qu’empiècements - il est donc fait usage de la marque pour des « vestes » vendues par la défenderesse
✔️ Le Tribunal a prononcé des mesures d’interdiction sous astreinte et condamné les défendeurs à verser, à chacune des sociétés Hermès, la somme de 10.000 € en réparation des actes de contrefaçon.
Actes distincts de parasitisme :
❌ La publication, sur le compte Instagram professionnel de la défenderesse, de 3 photographies issues des campagnes publicitaires Hermès pour promouvoir sa propre activité, caractérisait des actes distincts de parasitisme.
✔️ Le Tribunal a toutefois relevé que l’étendue du dommage était limitée (tenant compte du nombre de « J’aime ») et réparé le préjudice causé à hauteur de 1.500 €.
TAKE AWAY : les titulaires de droits disposent de moyens juridiques solides pour s’opposer à la pratique de l’upcycling laquelle ne saurait être légitimée par l’épuisement des droits, l'exception de référence nécessaire, la liberté de création ou la protection de l’environnement.