Validation d’un constat d’achat réalisé par un Commissaire de justice assisté par le stagiaire de l’avocat du requérant
12 / 05 / 2025
Par un arrêt du 12 mai 2025 publié au Bulletin (pourvoi No.22-20.739), la chambre mixte de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant que le tiers assistant un Commissaire de justice lors d’un constat d’achat peut être le stagiaire du cabinet d’avocats du requérant.
La chambre mixte énonce qu’ « il y a lieu de juger désormais que l'absence de garanties suffisantes d'indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant n'est pas de nature à entraîner la nullité du constat d’achat ». Lorsqu'il est allégué que le tiers acheteur ne présentait pas de garanties suffisantes d'indépendance à l'égard du requérant, « il appartient au juge d'apprécier si, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, ce défaut d'indépendance affecte la valeur probante du constat ».
En l’espèce, c’est à bon droit que la Cour d’appel de Paris avait refusé d’annuler le constat d’un achat effectué par un stagiaire du cabinet d’avocat du requérant après avoir constaté qu’aucune manœuvre déloyale n’avait été mise en œuvre et que la qualité de ce stagiaire, qui avait en permanence agi sous le contrôle du Commissaire de justice, était clairement mentionnée dans le procès-verbal.
La Cour de cassation prend soin de rappeler que cette solution n’est pas transposable à la saisie-contrefaçon, mesure plus intrusive pour laquelle le juge peut autoriser la recherche et la révélation d’informations confidentielles, voire de secrets d’affaires.
La décision est accessible ici.
Par un arrêt du 12 mai 2025 publié au Bulletin (pourvoi No.22-20.739), la chambre mixte de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant que le tiers assistant un Commissaire de justice lors d’un constat d’achat peut être le stagiaire du cabinet d’avocats du requérant.
La chambre mixte énonce qu’ « il y a lieu de juger désormais que l'absence de garanties suffisantes d'indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant n'est pas de nature à entraîner la nullité du constat d’achat ». Lorsqu'il est allégué que le tiers acheteur ne présentait pas de garanties suffisantes d'indépendance à l'égard du requérant, « il appartient au juge d'apprécier si, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, ce défaut d'indépendance affecte la valeur probante du constat ».
En l’espèce, c’est à bon droit que la Cour d’appel de Paris avait refusé d’annuler le constat d’un achat effectué par un stagiaire du cabinet d’avocat du requérant après avoir constaté qu’aucune manœuvre déloyale n’avait été mise en œuvre et que la qualité de ce stagiaire, qui avait en permanence agi sous le contrôle du Commissaire de justice, était clairement mentionnée dans le procès-verbal.
La Cour de cassation prend soin de rappeler que cette solution n’est pas transposable à la saisie-contrefaçon, mesure plus intrusive pour laquelle le juge peut autoriser la recherche et la révélation d’informations confidentielles, voire de secrets d’affaires.
La décision est accessible ici.