Action en nullité de marque : la loi Pacte revient sur la prescription déjà acquise
29 / 01 / 2026
Par arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation retient que la loi Pacte a rendu « imprescriptible […] toute action en nullité d’une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019, date de l'entrée en vigueur de la loi Pacte, sauf en cas de décisions ayant force de chose jugée ».
Elle précise que cette imprescriptibilité « déroge à l'article 2222 du code civil et s'applique à tous les titres en vigueur à cette date, y compris ceux contre lesquels les actions en nullité étaient prescrites antérieurement ».
Ainsi, même pour les marques dont la prescription de l’action en nullité était déjà acquise lors de l’entrée en vigueur de la loi Pacte en 2019, une action en nullité pourra être engagée à titre principal, sous réserve que le motif de nullité invoqué n’ait pas fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée.
La décision est accessible ici.
Par arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation retient que la loi Pacte a rendu « imprescriptible […] toute action en nullité d’une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019, date de l'entrée en vigueur de la loi Pacte, sauf en cas de décisions ayant force de chose jugée ».
Elle précise que cette imprescriptibilité « déroge à l'article 2222 du code civil et s'applique à tous les titres en vigueur à cette date, y compris ceux contre lesquels les actions en nullité étaient prescrites antérieurement ».
Ainsi, même pour les marques dont la prescription de l’action en nullité était déjà acquise lors de l’entrée en vigueur de la loi Pacte en 2019, une action en nullité pourra être engagée à titre principal, sous réserve que le motif de nullité invoqué n’ait pas fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée.
La décision est accessible ici.